Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Chapitre VII — Discipline
Article 123
L'abaissement de un à trois échelons est prononcé dans les formes prévues à l'article 122 ci-dessus pour insuffisance professionnelle, en dehors de tout comportement fautif.
L'insuffisance professionnelle peut également entraîner le classement dans un groupe ou corps inférieur. La rétrogradation ne peut être prononcée que dans les formes prévues à l'article 125 ci-dessous.
