Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Chapitre VII — Discipline
Article 122
Deux avertissements sont transformés en un blâme. Deux blâmes donnent lieu à l'établissement par le chef de corps ou de service d'une proposition motivée de sanction au titre de l'article 110, 3º° du présent décret, adressée pour décision à la direction du personnel et accompagnée des observations de l'intéressé.
