Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Chapitre VII — Discipline
Article 121
Ši l'assimilé ne s'amende pas, le chef de coгps ou de service peut lui infliger l'une des sanctions prévues par l'article 119, 1º e 2º ci-dessus.
La sanction est notifiée à l'intéressé par son chef de service direct qui l'invite à en accuser réception séance tenante.
Mention de cette sanction est inscrite au dossier individuel de l'assimilé. La direction du personnel est tenue informée.
