Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Chapitre VII — Discipline
Article 120
Si les faits relevés à l'encontre de l'assimilé ne présentent pas un degré de gravité suffisant pour motiver l'application d'une sanction disciplinaire, une lettre d'observation ou une simple admonestation verbale peut lui être adressée par le chef de corps ou de service pour l'inviter à améliorer son comportement.
