Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Chapitre VII — Discipline
Article 119
Les sanctions disciplinaires sont : 1º l'avertissement; 2° le blâme ; 3° la radiation du tableau d'avancement ; 4° l'abaissement de un à trois échelons ; 5° l'exclusion temporaire de la fonction, sans solde, pour une durée, ne pouvant excéder six mois; 6° la rétrogradation; 7° la radiation des contrôles sans suspension des droits à pension; 8° la radiation des contrôles avec suspension des droits à pension.
