Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Chapitre VII — Discipline
Article 118
Tout manquement à ses obligations professionnelles, toute atteinte caractérisée à la discipline, toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, expose l'assimilé à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code de justice militaire et le code pénal.
