Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Chapitre VI — Avancement › Section II — Promotions
Article 111
La commission d'examen est composée : du directeur du personnel, ou son représentant, président; du directeur d'arme ou de service, ou son représentant;
- d'un assimilé appartenant aux corps, groupe et catégorie professionnelle auxquels envisage d'accéder le candidat ; d'un assimilé appartenant à la catégorie professionnelle du groupe le plus élevé du corps de lère classe.
