Décret n° 74-60
· ج.ر عدد 34 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-60 du 20 février 1974 portant création au ministère de la défense nationale d'un cadre de personnels civils assimilés aux personnels militaires et définition des règles statutaires applicables aux assimilés permanents
Chapitre VI — Avancement › Section II — Promotions
Article 108
Les promotions prononcées au titre du présent pa agraphe, le sont méme en surnombre.
Le surnombre est résorbé à la première vacance en application des dispositions de l'article 4 du présent decret.
Paragraphe II PROMOTIONS SUR PROPOSITIONS DES DIRECTEURS D'ARME OU DE SERVICE
