Décret n° 74-58
· ج.ر عدد 19 لسنة 1974
Décret n° 74-58 du 20 février 1974 portant affiliation des officiers ministériels à la caisse générale des retraites de l'Algérie (C.G.R.A.)
Article 4
Pour le recouvrement des fonds visés à l'article précédent, la C.G.R.A st de plein droit subrogée aux droits des intéressés selon des modalités fixées par le ministre des finances et le ministre de la justice.
