Décret n° 74-58
· ج.ر عدد 19 لسنة 1974
Décret n° 74-58 du 20 février 1974 portant affiliation des officiers ministériels à la caisse générale des retraites de l'Algérie (C.G.R.A.)
Article 3
Les versements effectués par les anciens officiers ministériels visés à l'article 1er, à la caisse des dépôts et consignations viendront en déduction du montant des cotisations visées à l'article précédent.
