Décret n° 74-58
· ج.ر عدد 19 لسنة 1974
Décret n° 74-58 du 20 février 1974 portant affiliation des officiers ministériels à la caisse générale des retraites de l'Algérie (C.G.R.A.)
Article 2
Les temps de service retenus après reconstitution de carrière ne sont pris en compte pour l'ouverture et la liquidation des droits à pension ou à la retraite que sous réserve du paiement des cotisations calculées en fonction de l'ancienneté.
