Décret n° 74-56
· ج.ر عدد 18 لسنة 1974
Décret n° 74-56 du 20 février 1974 relatif aux dispositions financières applicables aux représentations des entreprises et établissements publics à l'étranger
Article 9
Les montants des reliquats éventuels de fin d'exercice comptable, sont déduits des fonds transfèrables au titre du troisième trimestre du nouvel exercice.
