Article 5

Les crédits ouverts sont transférés, par tranches trimestrielles, sur autorisation du ministre des finances dans les 15 jours qui précèdent le début du trimestre concerné.

Les justifications des dépenses trimestrielles sont adressées, dans le mois qui suit la clôture du trimestre, par la représentation à l'autorité de tutelle et au ministère des finances.

Le ministère des finances fait connaitre à la représentation et à l'autorité de tutelle, ses observations sur les justifications qui lui ont été présentées.

Lorsque l'examen des justifications fait ressortir une irrégularité grave, le ministre des finances prend les mesures conservatoires qui s'imposent, sans préjudice des poursuites de droit qui pourraient être engagées.