Décret n° 74-56
· ج.ر عدد 18 لسنة 1974
Décret n° 74-56 du 20 février 1974 relatif aux dispositions financières applicables aux représentations des entreprises et établissements publics à l'étranger
Article 4
Les crédits inscrits au titre d'une représentation à l'étranger, ne peuvent être utilisés qu'à des opérations pour lesquelles ils ont été ouverts.
