Article 2

L'approbation est réputée acquise, à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la date de réception des budgets prévisionnels lorsque le ministre des finances n'a pas fait d'opposition expresse. Dans ce cas, les dispositions de l'article 5 ci-dessous concernant les transferts entrent en application de plein droit, en faveur des représentations concernées.