Décret n° 74-56
· ج.ر عدد 18 لسنة 1974
Décret n° 74-56 du 20 février 1974 relatif aux dispositions financières applicables aux représentations des entreprises et établissements publics à l'étranger
Article 14
Les dispositions du présent décret sont applicables aux représentations à l'étranger existantes à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République aigérienne démocratique et populaire. Leurs budgets prévisionnels clatifs à l'exercice 1974 doivent être adressés au ministère des finances avant le 31 mars 1974.
