Décret n° 74-56
· ج.ر عدد 18 لسنة 1974
Décret n° 74-56 du 20 février 1974 relatif aux dispositions financières applicables aux représentations des entreprises et établissements publics à l'étranger
Article 12
Sauf dispositions contraires prévues par le décret portant création de la représentatior, l'exercice comptable des représentations à l'étranger commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
