Article 11

Le texte portant création de chaque représentation à l'étranger décidera, en tant que de besoin, si un agent comptable doit y être affecté, conformément aux dispositions des décrets nº 65-259 et 65-260 du 14 octobre 1965 susvisé.

Dans les autres cas, le ministre des finances recevra cemmunication du dossier de l'agent chargé des fonctions de comptable.