Décret n° 74-55
· ج.ر عدد 18 لسنة 1974
Décret n° 74-55 du 20 février 1974 relatif aux conditions de recrutement et de rémunération du personnel des représentations des entreprises et établissements publics l'étranger
Article 4
La rémunération de base des personnels des représentations à l'étranger est calculée par référence aux échelles de rémunération prévues par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 susvisé, compte étant tenu des titres détenus par les intéressés et de leur ancienneté dans l'emploi qu'ils occupaient au moment de leur affectation dan... la représentation.
