Décret n° 74-55
· ج.ر عدد 18 لسنة 1974
Décret n° 74-55 du 20 février 1974 relatif aux conditions de recrutement et de rémunération du personnel des représentations des entreprises et établissements publics l'étranger
Article 15
Les personnels des représentations à l'étranger sont soumis, en ce qui concerne leurs droits à congés, aux dispositions applicables en la matière aux personnels diplomatiques et consulaires en poste à l'étranger.
