Article 12

Les décisions de rappel en Algérie ou de prolongation de séjour à l'étranger pour les personnels, de catégorie I et II, se font dans les mêmes formes que leur nomination à l'exception des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 et sont notifiées aux intéressés, au plus tard, trois mois avant leur date d'effet.

Il est mis fin aux fonctions des personnels de la catégorie III dans les mêmes formes que leur nomination.