Décret n° 74-51
· ج.ر عدد 13 لسنة 1974
Décret n° 74-51 du 31 Janvier 1974 modifiant le décret n° 74-8 du 16 janvier 1974 fixant les modalités d'application de l'article 44 de l'ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant loi de fi acces pour 1974 instituant une taxe spécifique additionnelle de soutien des prix
Article 2
Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 31 janvier 1974.
Houari BOUMEDIENE.
