Décret n° 74-48
· ج.ر عدد 15 لسنة 1974
Décret n° 74-48 du 31 janvier 1974 complétant le décret n° 64-363 du 31 décembre 1964 relatif au régime complémentaire de retraite des salariés du secteur non agricole
Article 2
Des textes ultérieurs fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
