Décret n° 74-44
· ج.ر عدد 14 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-44 du 31 janvier 1974 portant statut particulier dès agents de la rééducation
Article 2
La gestion du corps des agents de la rééducation es assurée par le ministre de la justice, garde des sceaux.