Décret n° 74-42
· ج.ر عدد 14 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-42 du 31 janvier 1974 portant statut particulier des adjudants de la rééducation, 2. 176
Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 9
La proportion maximum des adjudants de la rééducation susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.
