Article 9

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique de : chef d'établissement de rééducation ou de centre spécialisé, les officiers de la rééducation titulaires, ayant accompli en cette qualité, 5 années de services effectifs, chef d'établissement de réadaptation ou de milieu ouvert, les officiers de la rééducation titulaires, ayant accompli en cette qualité, 8 années de services effectifs.