Décret n° 74-41
· ج.ر عدد 14 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-41 du 31 janvier 1974 portant statut particulier des officiers de la réeducation
Chapitre I — Dispositions générales
Article 4
Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé les emplois spécifiques de: chef d'établissement de rééducation ou de centre spécialisé, chef d'établissement de réadaptation ou de milieu ouvert.