Décret n° 74-41
· ج.ر عدد 14 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-41 du 31 janvier 1974 portant statut particulier des officiers de la réeducation
Chapitre I — Dispositions générales
Article 3
Les officiers de la rééducation sont en position d'activité dans les établissements pénitentiaires du milieu fermé et du milieu ouvert, ainsi que sur les chantiers extérieurs.
