Article 9

Tout fonctionnaire de l'administration pénitentiaire doit informer le ministre de la justice, garde des sceaux, de la profession exercée par son conjoint. Lorsque celle-ci est de nature à porter un préjudice quelconque à l'exercice des fonctions du fonctionnaire, le ministre de la justice, garde des sceaux, peut le mettre en demeure de faire cesser l'activité professionnelle de son conjoint.