Décret n° 74-40
· ج.ر عدد 14 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-40 du 31 janvier 1974 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires de l'administration pénitentiaire
Chapitre II — Obligations générales
Article 6
A l'exception des chefs d'établissements et du personnel affecté à un centre spécialisé pour mineurs, tous les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire. sont astreints au port d'un uniforme et d'insignes fournis par l'administration.
Les uniformes et les insignes de grade sont déterminés par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.