Décret n° 74-40
· ج.ر عدد 14 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-40 du 31 janvier 1974 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires de l'administration pénitentiaire
Chapitre I — Dispositions préliminaires
Article 2
Sous réserve des dispositions particulières à chaque corps, nul ne peut être nommé à un emploi dans l'administration pénitentiaire : 1º s'il n'est reconnu apte à un service actif de jour et de nuit; 20 s'il n'a une taille d'au moins 1,66 m; 3º s'il n'a une acuité visuelle totalisant 15/10ème pour les deux yeux sans que l'acuité minimum pour un œil soit inférieure à 7/10ème.