Décret n° 74-40
· ج.ر عدد 14 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-40 du 31 janvier 1974 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires de l'administration pénitentiaire
Chapitre I — Dispositions préliminaires
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les dispositions communes applicables aux fonctionnaires de l'administration pénitentiaire appartenant aux corps suivants : officiers de la rééducation, adjudants de la rééducation, greffiers-économes, sergents de la rééducation, agents de la rééducation.
