Article 13

Outre les sanctions prévues à l'article 55 de l'ordonnance no 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, les fonctionnaires de l'administration de la rééducation et de la réadaptation sociale des détenus, en fonctions dans un établissement pénitentiaire, peuvent faire l'objet, sans avis préalable de la commission disciplinaire, d'une consigne d'un à huit jours.