Décret n° 74-40
· ج.ر عدد 14 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-40 du 31 janvier 1974 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires de l'administration pénitentiaire
Chapitre II — Obligations générales
Article 12
Les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire ne peuvent entretenir avec les détenus ou les libérés ainsi qu'avec les membres de leurs familles, amis ou visiteurs, aucun rapport qui ne serait justifié par une raison de service.
