Décret n° 74-4 · ج.ر عدد 8 لسنة 1974
Décret n° 74-4 du 16 janvier 1974 fixant le niveau minimum des prix publiés des hydrocarbures liquides applicables pour la période allant du 16 octobre 1973 au 31 décembre 1973

Article 2

Les prix définis ci-dessus pour un pétrole de 44° API, seront corrigés:

a) de 0,002 dollar en plus par dixième de degré API au-dessus de 440 APΙ,

b) de 0,002 dollar en moins par dixième de degré API au-dessous de 44° API jusqu'à 400 ΑΡΙ,

c) de 0,0015 dollar en moins par dixième de degré API au-dessous de 400 AΡΙ.

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