Décret n° 74-39
· ج.ر عدد 14 لسنة 1974
Décret n° 74-39 du 31 janvier 1974 modifiant le décret n 69-162 du 15 octobre 1969 fixant les règles applicables aux magistrats contractuels
Article 3
Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et piste forestière jusqu'à la limite-est de la commune de populaire.
Sidi Medjahed.
Commune d'Ouled Mimoun: le reste de la commune.
Fait à Alger, le 31 janvier 1974.
Houari BOUMEDIENE. 174 JOURNAL OFFICIEL DE LA
