Décret n° 74-3
· ج.ر عدد 8 لسنة 1974
Décret n° 74-3 du 16 janvier 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des centres médico-sociaux relevant des organismes de sécurité sociale, des mutuelles et des entreprises nationales
Article 5
La création, la transformation, l'agrandissement ou la suppression - d'un centre médico-social, est accordé par le ministre de la santé publique, sur rapport motivé de l'organisme ou de l'entreprise intéressée.
