Décret n° 74-3
· ج.ر عدد 8 لسنة 1974
Décret n° 74-3 du 16 janvier 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des centres médico-sociaux relevant des organismes de sécurité sociale, des mutuelles et des entreprises nationales
Article 3
Par dérogation à l'article précédent, cette activité peut consister en une médecine de soins dans les entreprises nationales prioritaires pour l'économie nationale ou dans les services de sécurité ou de souveraineté.
Cette dérogation est accordée par le ministre de la santé publique.
