Article 1er

Les dispositions de l'article 7 du décret n° 71-242 du 22 septembre 1971 susvise, sont modifiées comme suit: << A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1977, l'accès aux emplois prévus aux articles 1, 2, 3 et 4 ci-dessus s'effectuera dans les conditions suivantes : 1°) les directeurs des conseils exécutifs de wilaya pourront être nommés parmi les fonctionnaires titulaires classés à l'échelle XIII, sans condition d'ancienneté; 2°) les chefs de services et les sous-directeurs pourront être nommés parmi les fonctionnaires classés à l'échelle XI, justifiant de trois années de services effectifs dans le grade occupé; 3°) les chefs de bureau pourront être nommés parmi les fonctionnaires classés à l'échelle IX, justifiant de trois années de services effectifs dans le grade occupé.

Une instruction interministérielle du ministre de l'intérieur et du ministre des finances précisera les modalités d'application du présent article ».