Décret n° 74-256
· ج.ر عدد 2 لسنة 1975
Décret n° 74-256 du 28 décembre 1974 relatif aux modalités d'intervention des personnes susceptibles d'eclairer l'assemblée des travailleurs
Article 4
Ler frais occasionnés par le fonctionnement de l'assemblée des travailleurs sont pris en charge par l'entreprise.