Décret n° 74-256
· ج.ر عدد 2 لسنة 1975
Décret n° 74-256 du 28 décembre 1974 relatif aux modalités d'intervention des personnes susceptibles d'eclairer l'assemblée des travailleurs
Article 2
L'assmolée des travailleurs met à la disposition de la personne désignée, tout document jugé nécessaire à 1 accomplissement de sa mission.
