Article 1er

En vue d'accomplir ses prérogatives, l'assemblée des travailleurs peut, en cas de nécessité et sur un point technique précis, après avoir entendu ses représentants au conseil de direction, ainsi que les membres du conseil de dircetion, demander qu'il soit mis à sa disposition telle personne compétente de l'entreprise ou de l'unité pour lui fournir toute explication ou information sur les documents et activités de l'entreprise ou de l'unité.

En cas de besoin, l'assemblée des travailleurs peut, par l'intermidiaire de l'U.G.T.A., faire appel à un expert du secteur public, le conseil de direction en étant préalablement informé.

L'autorité concerréc, selon les cas, doit mettre à la disposition de l'assemblée des travailleurs, la personne compétente demandée.