Article 6

Dans les lieux de travail ne constituant pas une unité au sens de la charte, de l'ordonnance n° 71-74 et des textes d'application relatifs à la définition de l'unité, un préposé à l'hygiène et à la sécurité est obligatoirement désigné par la commission d'hygiène et de sécurité de l'unité à laquelle lesdits lieux sont rattachés.