Article 5

La commission d'hygiène et de sécurité est installée par le président de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise et le directeur général de l'entreprise ou par le président de l'assemblée des travailleurs de l'unité et le directeur de l'unité selon les cas.

Procès-verbal en est dressé dont ampliation est faite à l'inspecteur du travail et des affaires sociales et aux instances syndicales compétentes.