Article 28

La commission d'hygiène et de sécurité de l'entreprise ou de l'unité désigne parmi ses membres, ceux qui sont autorisés à suivre les cours, séminaires ou conférences organisés par l'institut national d'hygiène et de sécurité, Les membres ainsi désignés continueront à percevoir leur rémunération pendant la durée de formation à l'institut national d'hygiène et de sécurité.

Des arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales détermineront les modalités d'application du présent article.