Décret n° 74-255
· ج.ر عدد 2 لسنة 1975
Décret n° 74-255 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission d'hygiène et de sécurité dans les entreprises socialistes
Section III — Attributions de la commission d'hygiène et de sécurité de l'entreprise
Article 26
Les membres de la commission d'hygiène et de sécurité doivent assister eux-mêmes aux séances de la commission sauf dans les cas prévus par l'article 25 du présent décret. Ils ne peuvent se faire représente ni donner procuration à un autre membre de la commission.
