Décret n° 74-255
· ج.ر عدد 2 لسنة 1975
Décret n° 74-255 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission d'hygiène et de sécurité dans les entreprises socialistes
Section III — Attributions de la commission d'hygiène et de sécurité de l'entreprise
Article 24
Le temps de présence aux réunions pendant les heures de travail ainsi que celui consacré à des tâches individuelles confiées par la commission sont rémunérés comme temps normal de travail.
