Décret n° 74-255
· ج.ر عدد 2 لسنة 1975
Décret n° 74-255 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission d'hygiène et de sécurité dans les entreprises socialistes
Section II — Attributions a) En matière de prévention des risques professionnels :
Article 18
Le ministre du travail et des affaires sociales détermine par arrêté la nature et la périodicité des renseignements que les commissions ou les délégués à la sécurité sont tenus de lui fournir par l'entremise de l'inspection du travail, 16 JOURNAL OFFIOIEL DE LA
