Décret n° 74-255
· ج.ر عدد 2 لسنة 1975
Décret n° 74-255 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission d'hygiène et de sécurité dans les entreprises socialistes
Section II — Attributions a) En matière de prévention des risques professionnels :
Article 12
La commission d'hygiène et de sécurité de l'unité collabore avec les autres commissions prévues par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée, pour susciter toutes initiatives professionnelles portant notamment sur les méthodes de procédés de travail les plus sûrs, le choix et l'adaptation du matériel de l'appareillage et de l'outillage nécessaires.
