Décret n° 74-254
· ج.ر عدد 2 لسنة 1975
معدَّل
Décret n° 74-254 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions et le fonctionnement de la commission de discipline dans les entreprises socialistes
Section II — Attributions
Article 8
Aucune mesure de licenciement ne peut être prononcée par la direction sans l'avis conforme de la commission de discipline de l'unité ou de l'entreprise.
عُدِّل بموجب Décret n° 83-595 (ج.ر عدد 45 لسنة 1983)
آخر صيغة معروفة
L'article 8 du décret n° 74-254 du 28 décembre 1974 susvisé est modifié et compiété comme suit
